Émoluments et honoraires

La rémunération du notaire comprend, selon la nature des prestations, des émoluments réglementés ou des honoraires librement convenus avec le client.

Les émoluments réglementés sont déterminés conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants et A. 444-53 et suivants, issus notamment du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et des arrêtés tarifaires en vigueur.

Selon la prestation, ces émoluments sont fixes ou proportionnels. Les émoluments fixes correspondent au montant prévu par le tarif pour la prestation concernée. Les émoluments proportionnels sont calculés en appliquant à l’assiette prévue par les textes — notamment le prix ou la valeur des biens — les taux du barème applicable. Lorsque ce barème comporte plusieurs tranches, le montant résulte de l’addition des sommes calculées pour chacune de ces tranches.

Pour les prestations non soumises à un tarif réglementé, les honoraires sont convenus avec le client avant l’intervention, dans une convention écrite précisant la mission, le montant ou le mode de calcul de la rémunération et les frais et débours envisagés. Ils peuvent être fixés forfaitairement ou calculés au temps passé, sur la base d’un taux horaire convenu et du temps consacré à la mission.

La TVA au taux en vigueur s’ajoute aux émoluments et honoraires qui y sont soumis.

Les sommes versées par le client comprennent également, selon l’opération, les droits et taxes reversés à l’État et aux collectivités ainsi que les débours correspondant aux sommes avancées pour son compte. Ces montants sont distincts de la rémunération de l’office.

Un état prévisionnel du coût de l’opération peut être établi sur demande. Le décompte définitif détaille les sommes dues et tient compte des provisions déjà versées.