Actualités
Les principales mesures de la loi de finances pour 2024 pour les particuliers
Il s’agit de la loi n° 2023-1322 du 29 déc. 2023 au JORF du 30 déc. 2023. Voici les mesures les plus significatives. Le barème de l'impôt sur le revenu Pour tenir compte de l'inflation, il est revalorisé de 4,8% (art.2). De plus, à partir du 1er septembre 2025,...
Location appartement JO 2024 : tout sur la location saisonnière
Les Jeux Olympiques (JO) de 2024 à Paris, du 26 juillet au 11 aout, représentent une opportunité majeure pour les propriétaires souhaitant mettre leur logement en location, appartement ou maison. En effet des millions de visiteurs sont attendus dans la ville de Paris...
Succession : usufruit sur une somme d’argent et créance de restitution
Il est possible de donner une somme d'argent, tout en se préservant l'usufruit, c'est-à-dire la jouissance de celle-ci. Toutefois, comme il s'agit d'un bien consomptible (qui se consomme par l'usage), l'usufruit devient un quasi-usufruit (art. 587 du Code Civil). En...
Taxe sur les logements vacants : élargissement des communes concernées
Taxe sur les Habitations Vacantes ou TLV : les Conditions: La Taxe sur les Habitations Vacantes ou TLV (Article 232 du Code général des impôts) les logement à des fins d'habitation qui n'a pas été volontairement occupée depuis au moins un an, si elle est située dans...
Fiscalité : délai supplémentaire pour déclarer vos biens immobiliers
En 2023, la taxe de séjour sera supprimée pour tous les domiciles. Toutefois, s’il s’agit d’une résidence secondaire ou d’un bien vacant, vous devez vous en acquitter. C'est pourquoi les propriétaires doivent inscrire leur bien dans l'espace sécurisé « Gérer...
Déclaration de Bien immobilier : nouvelle obligation
Au 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à des fins résidentielles seront soumis à de nouvelles exigences de déclaration concernant l'occupation de leurs logements.Cette obligation s'applique aussi bien aux particuliers qu'aux...