Politique tarifaire

Notre facturation est réglementée et une grande partie de notre activité est soumise à un tarif national. Ce tarif résulte de l’article A 444-53 et suivants du Code de commerce, du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, de l’arrêté du 26 février 2016, de l’arrêté du 27 février 2018, de l’arrêté du 28 février 2020 et de l’arrêté du 25 février 2022.

Pour les activités qui ne sont pas soumises à un tarif, nous vous proposerons, avant le début de votre dossier, une convention d’honoraires conforme à l’article L 444-1 du Code de commerce. 

Celle-ci encadrera les modalités de notre intervention qui pourra, selon le type de dossier, prévoir une rémunération forfaitaire ou au temps passé. Cette convention précisera l’étendue exacte du périmètre de notre mission.

Une provision sur frais (d’un montant variable selon le type de dossier) sera demandée lors de l’ouverture d’un dossier ; elle sera imputée sur les émoluments ou les honoraires.

Conformément aux dispositions de l’article L 444-1 du Code de commerce, les consultations détachables des prestations tarifées par le même code, sont soumises à un honoraire correspondant à la prestation de consultation.