Depuis le 1er janvier 2023, l’article 1418 du CGI oblige tous les propriétaires à déclarer leur mode d’occupation des biens qu’ils occupent (résidence principale ou secondaire) ou d’indiquer l’identité des autres occupants. Une obligation qui peut être satisfaite en...

  Quelles sont les étapes clés de la rénovation énergétique en copropriété et quels sont les professionnels impliqués ?Quelles sont les aides et les solutions existantes en 2024 ?Enfin, quel calendrier respecter pour ce projet global ? Invité du prochain Club...

Porter plainte contre le propriétaire d’un coq au chant jugé trop matinal par les néo-ruraux ? Se plaindre de l’odeur du fumier en pleine campagne ? Face à l’inflation des saisines à l’encontre des agriculteurs,  la loi du 15 avril 2024 crée un nouvel article 1253 du...

Entrée en vigueur le 2 juin dernier, la loi numéro 2024-494 du 31 mai 2024 précise que les violences conjugales et les divorces emportent dorénavant la déchéance des avantages consentis par un contrat de mariage. La loi met fin à une anomalie : celle pour l’époux...

L’arrêté du 11 mars 2024 du ministère de l’Europe et des affaires étrangères(MEAE)  crée la délivrance par téléservice d’un certificat de situation relatif au registre des pactes civils de solidarité pour les étrangers pacsés nés à l’étranger. Les intéressés pourront...

Il s’agit de la loi n° 2023-1322 du 29 déc. 2023 au JORF du 30 déc. 2023. Voici les mesures les plus significatives.   Le barème de l'impôt sur le revenu Pour tenir compte de l'inflation, il est revalorisé de 4,8% (art.2). De plus, à partir du 1er septembre 2025,...

Les Jeux Olympiques (JO) de 2024 à Paris, du 26 juillet au 11 aout, représentent une opportunité majeure pour les propriétaires souhaitant mettre leur logement en location, appartement ou maison. En effet des millions de visiteurs sont attendus dans la ville de Paris...

Il est possible de donner une somme d'argent, tout en se préservant l'usufruit, c'est-à-dire la jouissance de celle-ci. Toutefois, comme il s'agit d'un bien consomptible (qui se consomme par l'usage), l'usufruit devient un quasi-usufruit (art. 587 du Code Civil). En...

Taxe sur les Habitations Vacantes ou TLV : les Conditions: La Taxe sur les Habitations Vacantes ou TLV (Article 232 du Code général des impôts) les logement à des fins d'habitation qui n'a pas été volontairement occupée depuis au moins un an, si elle est située dans...

   En 2023, la taxe de séjour sera supprimée pour tous les domiciles. Toutefois, s’il s’agit d’une résidence secondaire ou d’un bien vacant, vous devez vous en acquitter. C'est pourquoi les propriétaires doivent inscrire leur bien dans l'espace sécurisé « Gérer...