Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Institué en 2006, le DPE a pour objectif d’informer les futurs acquéreurs et locataires sur la performance énergétique d’un logement. Le classement s’étend de A (logement très performant) à G (logement énergivore).

En plus de cette évaluation, le DPE comporte des recommandations de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du bien.

Réforme et plan d’action 2025

Afin de renforcer la fiabilité du DPE et de lutter contre les diagnostics complaisants, un plan d’action a été lancé en mars 2025. Celui-ci s’appuie sur :

• la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, intégrée dans un dispositif plus large de lutte contre la fraude à la rénovation énergétique et aux aides publiques ;

• cinq arrêtés, détaillés ci-dessous.

Arrêté du 16 juin 2025 (modifiant celui du 20 juillet 2023)

• Réduction de la périodicité des contrôles des organismes de certification par le Cofrac : tous les 10 mois (contre 15 auparavant).

• À compter du 1er octobre 2025, mise en place par l’Ademe d’un outil statistique de suivi permettant de détecter des anomalies, notamment un volume anormalement élevé de DPE réalisés par un même diagnostiqueur (mesures renforcées par l’arrêté du 28 juillet 2025).

• Possibilité d’inscrire les diagnostiqueurs sanctionnés sur une liste noire pendant 18 mois, ou 24 mois en cas de récidive.

Arrêté du 16 juin 2025 (modifiant celui du 31 mars 2021)

Objectifs principaux :

• Sécurisation des logiciels et lutte contre la fraude : depuis le 1er juillet 2025, chaque diagnostiqueur se voit attribuer un QR code à présenter à ses clients lors de ses interventions.

• Vérification de la conformité : depuis le 1er septembre 2025, un QR code en première page du DPE permet aux propriétaires d’accéder aux informations de leur bien via le site de l’Observatoire DPE-Audit (Ademe).

• Amélioration de la fiabilité des classements : au 1er octobre 2025, le classement énergétique et carbone ne devient effectif qu’après transmission à l’Observatoire Ademe, afin de limiter les pressions exercées sur les diagnostiqueurs.

Arrêté du 30 juin 2025 (JORF du 10 août 2025)

Il fixe les conditions permettant à un diagnostiqueur établi dans un autre État membre de l’UE ou partie à l’accord EEE d’exercer en France.
➡️ Entrée en vigueur : 11 août 2025.

Arrêté du 28 juillet 2025 (JORF du 1er août 2025)

Cet arrêté définit les anomalies détectables par analyse statistique des données d’un DPE.

Exemple : un DPE est considéré comme non conforme si un diagnostiqueur réalise plus de 1 000 DPE de logements (maisons ou appartements) sur une période de 12 mois, seuil jugé irréalisable en pratique.
➡️ Entrée en vigueur : 1er octobre 2025.

Arrêté du 13 août 2025 (JORF du 26 août 2025)

Il modifie le coefficient de conversion de l’électricité dans le calcul du DPE, abaissé de 2,3 à 1,9 pour mieux refléter la réalité énergétique des logements chauffés à l’électricité.

• Les DPE réalisés avant le 1er janvier 2026 restent valables 10 ans.

• À partir du 1er janvier 2026, les propriétaires pourront télécharger gratuitement une attestation officielle de nouvelle étiquette DPE, en renseignant le numéro de leur DPE (figurant en haut à droite du rapport).
  ➡️ Entrée en vigueur : 1ᵉʳ janvier 2026.

source :  Notaires.fr