Au 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à des fins résidentielles seront soumis à de nouvelles exigences de déclaration concernant l’occupation  de leurs logements.
Cette obligation s’applique aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises.

À partir de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales sera totalement supprimée et les contribuables seront tenus de fournir des informations au fisc sur le statut de leur résidence. Ces informations peuvent être utilisées pour calculer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les lovaux vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

(TLV) est payable si vous êtes propriétaire d’un logements vacant depuis au moins un an et situé dans une zone de tension.

Exemple :
Une municipalité qui fait partie d’une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et où il existe un déséquilibre important entre la demande et l’offre de logements.
Commune dans laquelle une forte proportion d’espace résidentiel est utilisée à des fins autres que le logement. Résidence principale.
La taxe d’habitation sur les logements vacants est due si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement à usage d’habitation vacant depuis plus de deux ans (au 1er janvier de l’année d’imposition), et situé dans une commune qui a décidé de mettre en place la THLV.

Quelles informations dois-je fournir ?
L’administration fiscale demande les informations suivantes :

Conditions d’occupation du local (par les particuliers et les tiers).
Type d’emploi (résidence principale, résidence secondaire, locaux loués, occupation libre, locaux vacants, c’est-à-dire locaux non meublés et inoccupés).
Identité des l’occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance/personne morale : dénomination , SIREN) ;
Période d’ocupation (ou de vacance) des locaux possédé (du début et la fin de sa durée d’occupation).
Dans le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et le type de gestion du bien (directement ou par l’intermédiaire d’un gestionnaire), le SIREN du gestionnaire ou, le cas échéant, du propriétaire, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
Loyer mensuel sans frais supplémentaires (en option).

Quand dois-je soumettre cette déclaration?
Cette déclaration doit être déposée à l’administration fiscale au plus tard le 30 juin 2023.

En cas d’erreurs, d’omissions ou d’omissions dans la déclaration, le contribuable est passible d’une amende forfaitaire de 150 euros (article 1770(1) du Code général des impôts).

Mise à jour :
Initialement prévue au 30 juin 2023, la date limite de déclaration vient d’être prolongée par le Ministère des Finances au 31 juillet 2023. (lire l’actualité concernant le délai supplémentaire pour déclarer vos biens immobiliers)

Comment fonctionne cette déclaration ?
Les déclarations s’effectuent en ligne sur le site https://www.impots.gouv.fr/ dans l’espace personnel sous l’onglet «Biens immobiliers ».
Doit être exécuté séparément pour chaque bien.

Attention : Si votre situation change, une nouvelle déclaration sera requise.

Source : notaire.fr