Taxe sur les Habitations Vacantes ou TLV : les Conditions:
La Taxe sur les Habitations Vacantes ou TLV (Article 232 du Code général des impôts) les logement à des fins d’habitation qui n’a pas été volontairement occupée depuis au moins un an, si elle est située dans une zone de tension (par exemple : , commune de plus de 50 000 habitants, appartenant à une zone urbanisée , et où il existe un déséquilibre important entre la demande et l’offre de logements.
Cette mesure a pour but de permettre aux propriétaires de (re)mettre leurs biens sur le marché locatif.
Depuis la création de TLV en 1999, le nombre de communes concernées a changé à plusieurs reprises, et avec le décret n° 2023-822 du 25 août 2023, la liste des communes a été considérablement élargie.
Exceptions à l’application de la TLV
si le bien était occupé depuis plus de 90 jours consécutifs dans l’année de référence,
si la vacance du bien était involontaire (ex. : le bien a été mis en vente ou si le bien est loué mais qu’aucun acheteur n’est trouvé
Lorsque des gros travaux (plus plus du quart de sa valeur) sont nécessaires pour rendre le bien habitable.
Ce qu’il faut savoir :
Les résidences secondaires meublées sont soumises à la taxe d’habitation (THRS). Si le logement est situé dans une commune soumise au TLV, la taxe d’habitation peut être majorée (jusqu’à 60 %) par décision du conseil municipal (CGI article 1407-3).
Pour aller plus loin, il existe une taxe d’habitation sur les immeubles vacants.
Dans les autres collectivités territoriales qui ne relèvent pas de l’article 232 du CGI, une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) peut être instaurée sur délibération du conseil municipal lorsque le bien est inoccupé depuis plus de 2 années (article 1407 Bis du CGI).
Source : notaires.fr