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Entrée en vigueur de la loi pour les violences conjugales visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.

par Ludovic Gravillon | Sep 7, 2024 | Blog

Entrée en vigueur le 2 juin dernier, la loi numéro 2024-494 du 31 mai 2024 précise que les violences conjugales et les divorces emportent dorénavant la déchéance des avantages consentis par un contrat de mariage. La loi met fin à une anomalie : celle pour l’époux...

Nouveau service de certificat de situation pour les Etrangers, nés hors de France et pacsés.

par Ludovic Gravillon | Sep 7, 2024 | Blog

L’arrêté du 11 mars 2024 du ministère de l’Europe et des affaires étrangères(MEAE)  crée la délivrance par téléservice d’un certificat de situation relatif au registre des pactes civils de solidarité pour les étrangers pacsés nés à l’étranger. Les intéressés pourront...

Les principales mesures de la loi de finances pour 2024 pour les particuliers

par Ludovic Gravillon | Avr 11, 2024 | Blog

Il s’agit de la loi n° 2023-1322 du 29 déc. 2023 au JORF du 30 déc. 2023. Voici les mesures les plus significatives.   Le barème de l’impôt sur le revenu Pour tenir compte de l’inflation, il est revalorisé de 4,8% (art.2). De plus, à partir du 1er...

Location appartement JO 2024 : tout sur la location saisonnière

par Ludovic Gravillon | Avr 11, 2024 | Blog

Les Jeux Olympiques (JO) de 2024 à Paris, du 26 juillet au 11 aout, représentent une opportunité majeure pour les propriétaires souhaitant mettre leur logement en location, appartement ou maison. En effet des millions de visiteurs sont attendus dans la ville de Paris...

Succession : usufruit sur une somme d’argent et créance de restitution

par Ludovic Gravillon | Avr 11, 2024 | Blog

Il est possible de donner une somme d’argent, tout en se préservant l’usufruit, c’est-à-dire la jouissance de celle-ci. Toutefois, comme il s’agit d’un bien consomptible (qui se consomme par l’usage), l’usufruit devient un...
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