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Déclaration de Bien immobilier : nouvelle obligation

par Ludovic Gravillon | Août 30, 2023 | Blog

Au 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à des fins résidentielles seront soumis à de nouvelles exigences de déclaration concernant l’occupation  de leurs logements.Cette obligation s’applique aussi bien aux particuliers...
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